Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2019

Article 1 - Informations au sujet de l'entreprise

PUIG FRANCE SAS (“PUIG”ou la'“Société”), une société française par actions simplifiées dont le siège social est situé au 65/67 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (France), qui est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous l'immatriculation 682 030 507, avec un capital de 10 000 000 EUR, porteuse du numéro d'identification (SIRET) 682 030 507 et du numéro de TVA européenne FR14 682030507, qui crée, conçoit et commercialise des parfums, du maquillage et autres articles.

PACO RABANNE SAS (“Paco Rabanne”ou la'“Société”), une société française par actions simplifiées dont le siège social est situé au 17 rue Francois Premier, Paris 75008 (France), qui est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous l'immatriculation 440 297 497, avec un capital de 40 039 000 EUR, porteuse du numéro d'identification (SIRET) 440 297 497 000 57 et du numéro de TVA européenne FR47 440 297 497, qui crée, conçoit et commercialise des articles de prêt à porter ainsi que des accessoires de mode. Pour toute question ou demande d'assistance, vous pouvez nous contacter :

par courrier électronique à [email protected]

par téléphone au 0805 220 438

Article 2 - Domaine d'application des conditions générales de vente

Ce document contient les conditions générales de vente de la Société qui s'appliquent à chaque vente de la Société et à chaque achat par un consommateur (à des fins personnelles uniquement) d'articles portant les signes distinctifs de la Société (nommés ci-dessous les "Articles") depuis le site Internet de la Société, www.pacorabanne.com (nommé ci-dessous le "Site").

Veuillez noter que la Société n'assure la livraison de ses Articles qu'en France métropolitaine (hors Corse) et Monaco, et ne propose donc pas de livraisons en Guadeloupe, en Guyane Française, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Marin, à Saint-Pierre et Miquelon ni à Wallis-et-Futuna. Si vous ne résidez pas en France, vous serez responsable d'organiser par vous-même la bonne réception ou l'expédition de votre ou de vos Articles vers ou au départ d'un pays où la Société assure un service de livraison pour les Articles présentés sur son Site.

Toutes les ventes d'Articles réalisées par l'intermédiaire du Site sont soumises à ces Conditions Générales de Vente, que le consommateur accepte expressément pour le passage de toute commande.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées ou mises à jour par la Société à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande réalisée par un client sont celles en vigueur le jour-même où la commande est effectuée.

Article 3 – Information au sujet des Articles

Nous portons la plus grande attention à la description de nos Articles (catégories, noms, reproductions, visuels, caractéristiques, composition, etc.) proposés à la vente sur notre Site et nous mettons régulièrement à jour ces informations, les descriptions et l'ensemble des données disponibles. Cependant, en cas d'erreurs sans conséquence sur l'objet de la vente, la Société ne pourrait être tenue pour responsable.

De plus, bien que les photographies et autres visuels offrent, dans la limite du possible, une représentation fidèle des Articles disponibles à la vente sur notre Site, ceux-ci peuvent toutefois contenir des imprécisions ou des erreurs mineures.

Les Articles sont proposés à la vente sous réserve de leur disponibilité. Si, malgré l'attention de la Société, les Articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client dans les meilleurs délais et de la façon la plus appropriée, par téléphone ou par courrier électronique, pour convenir ensemble de l'alternative la plus satisfaisante possible.

Article 4 – Commander des Articles sur le Site

4.1 Général

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, le consommateur doit être majeur, être responsable sur le plan légal et posséder l'un des moyens de paiement acceptés par le Site (comme indiqué au moment de la validation de la commande).

Le consommateur s'engage à vérifier que toutes les informations transmises à la Société via son Site dans le cadre de sa commande sont conformes à ces Conditions Générales de Vente, correctes et à jour. Si ces consignes ne sont pas respectées, la Société se réserve le droit d'annuler la commande ainsi que le paiement correspondant.

La Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences causées par des informations inexactes fournies par le consommateur.

Il est expressément convenu entre la Société et le consommateur que les courriers électroniques échangés entre les deux parties ainsi que toute information enregistrée sur le Site par le biais des systèmes d’enregistrement automatique de la Société sont considérés comme authentiques et peuvent servir de preuves.

Les Articles sont proposés à la vente sur le Site à destination des consommateurs uniquement pour leur usage personnel.

La Société se réserve également le droit de refuser toute commande passée par un consommateur avec lequel un litige est en cours au sujet du non-paiement d'une commande précédente ou ne respectant pas les Conditions Générales de Vente.

4.2 Étapes pour le passage d'une commande

• Étape n°1 : sélection des Articles

Sur le Site, le consommateur sélectionne le ou les Articles de son choix, la quantité souhaitée et, dans certains cas, la taille ou le format avant d'ajouter les Articles choisis dans son panier en cliquant sur "AJOUTER AU PANIER".

• Étape n°2 : vérification des Articles sélectionnés

Le consommateur peut modifier de lui-même le contenu de son "PANIER" contenant les Articles sélectionnés, retirer un Article choisi initialement, modifier le nombre d'articles à commander ou encore ajouter un nouvel Article à son "PANIER". Le prix total des Articles sélectionnés sera automatiquement affiché dans le "PANIER".

• Étape n°3 : sélection des échantillons, ajout d’un message personnalisé et/ou d’un code promo

Le consommateur peut choisir d’ajouter des échantillons en cliquant sur « CHOISIR VOS ECHANTILLONS », ajouter un message personnalisé en cliquant sur « AJOUTER UN MESSAGE PERSONNALISE ». Il/Elle peut également ajouter un code promo en cliquant sur « VALIDER ».

• Étape n°4 : validation de la commande

Une fois que le consommateur a effectué sa sélection et décide de valider le contenu de son "PANIER", il doit ensuite cliquer sur "VALIDER LA COMMANDE" puis s'identifier comme ceci :

• S'il a un compte sur le Site : en entrant son identifiant et son mot de passe.
• S'il n'a pas de compte sur le Site, il peut poursuivre son achat en tant qu’invité en indiquant son nom et prénom, l'adresse à laquelle la commande doit être expédiée ainsi que son numéro de téléphone.

Le consommateur doit confirmer :

• l'adresse de livraison, qui doit se situer dans l'un des pays où la Société assure la livraison des Articles proposés sur son Site (voir article 2) ;
• la méthode d'envoi choisie, les frais de port en mode standard étant pris en charge par la Société ;
• la méthode de paiement choisie.

Une fois que tous ces renseignements ont été dûment complétés et validés, le prix des Articles et, dans certains cas, les frais de port supplémentaires seront automatiquement affichés sur le Site. Le consommateur peut alors cliquer sur le bouton "ETAPE SUIVANTE".

Après avoir renseigné ses informations de paiement, le consommateur doit cliquer sur le bouton "PAYER" pour que son compte en banque soit débité de la somme correspondante.

Sous réserve que la banque du consommateur autorise le débit du compte bancaire, le contenu du "PANIER" sera alors directement transmis au département de la Société chargé de la préparation des commandes ; le consommateur verra s'afficher son numéro de commande.

La responsabilité du client est engagée dès lors que la commande correspondant à son "PANIER" a été dûment validée par l'affichage de son numéro de confirmation.

• Étape n°5 : accusé de réception de la commande

La Société accusera bonne réception de la commande en envoyant un courrier électronique à l'adresse email fournie par le consommateur. Cet email de confirmation contiendra les détails de la commande ainsi que les informations fournies par le consommateur et/ou les difficultés éventuelles liées à la commande (problèmes liés à l'indisponibilité des articles, aux délais de livraison ou au paiement). Les commandes engagent la Société dès lors qu'un email de confirmation ne mentionnant aucune difficulté liée à la commande est envoyé au consommateur.

• Étape n°6 : envoi du ou des Articles

Au moment de l'expédition des Articles à l'adresse indiquée par le consommateur, la Société lui adressera un email l'informant de l'envoi de sa commande.

Article 5 – Le prix des Articles

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et incluent toutes les taxes éventuelles comme la TVA mais ne comportent pas les éventuels frais supplémentaires liés à la livraison.

Le montant des frais de port supplémentaires par rapport à une livraison standard sera, le cas échéant, automatiquement affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les prix des Articles sont ceux en vigueur à la date du passage de la commande.

Article 6 – Paiement

Le consommateur doit régler sa commande à l'aide d'une carte de paiement ou via paypal. La Société accepte les cartes [VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS].

Le consommateur s'engage à effectuer le règlement en utilisant une carte de paiement à son nom, indiquant clairement son nom et son prénom.

Le consommateur doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant le formulaire en ligne.

La transaction sera alors effectuée par le consommateur, en accord avec les procédures bancaires sécurisées, qui doit renseigner son numéro de carte de paiement et/ou ses coordonnées bancaires. Le consommateur donne son accord par avance et sans condition pour que la Société effectue la transaction sécurisée en question. L'autorisation de débiter le compte du consommateur n'est valable que pour le montant des Articles achetés.

La carte de paiement du consommateur sera débitée après vérification de son identité et de ses informations bancaires. Si, pour quelque motif que ce soit (opposition, refus de la banque de procéder au paiement), il s'avère impossible de débiter les sommes dues par le consommateur, la commande ne sera pas traitée par la Société et/ou sera annulée.

La Société est propriétaire des Articles jusqu'à ce que le prix entier des Articles lui soit payé, c'est-à-dire jusqu'à ce que leur prix ait été débité du compte bancaire du consommateur.

Article 7 – Livraison

Les Articles ne peuvent être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur au moment du passage de la commande, sous réserve que l'adresse en question soit située dans l'un des pays où Paco Rabanne assure la livraison de ses Articles (voir Article 2).

Pour cette raison, le consommateur s'engage à avoir communiqué l'adresse exacte à la Société.

Une fois que le paiement correspondant au montant total de l'achat des Articles a été dûment validé, les Articles seront livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur.

Les Articles commandés seront livrés à la date ou durant le délai mentionné sur le Site et dans le courrier électronique de confirmation, sans excéder 10 jours ouvrables à partir de la confirmation de la commande.

La Société assure la livraison des Articles commandés en mode standard ou express, en fonction du choix du consommateur.

Article 8 – Droit de rétractation

En accord avec la directive européenne 2011/83/EU, le consommateur jouit d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours suite à la réception des Articles, sans avoir à fournir de justificatif.

Le consommateur doit alors renvoyer les Articles livrés :

• en suivant les étapes de la procédure expliquée par la Société sur le bon de livraison joint à chaque commande, les frais de port pour le retour des Articles étant alors pris en charge par la Société ;

ou

• par tout autre moyen choisi par le consommateur à ses frais. Il est recommandé au consommateur de conserver les justificatifs nécessaires attestant que les Articles ont été renvoyés, ce qui implique que les Articles doivent être expédiés en envoi suivi ou par tout autre moyen permettant d'attester qu'ils ont été expédiés et reçus à une date précise.

Le retour des Articles doit être effectué par le consommateur :

• sous quatorze (14) jours après avoir informé la Société de sa volonté d'exercer son droit de rétractation ;
• dans leurs emballages d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les éventuels accessoires et documents inclus dans l'envoi d'origine (notice, garantie, certificat d'authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison des Articles.
• en application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

Le remboursement du prix facturé correspondant aux Articles renvoyés sera effectué en créditant le compte bancaire du consommateur sous quatorze (14) jours à compter du moment où la Société reçoit la notification de l’intention du client de faire jouer son droit de rétractation et au plus tard à la réception du ou des Articles en question.

Tout Article personnalisé, modifié ou altéré ou tout Article endommagé, utilisé, incomplet ou sali ne pourra donner lieu à un remboursement ni à un échange.

Article 9 – Garanties légales

Le consommateur doit vérifier que le ou les Articles reçus sont conformes à sa commande.

Le consommateur est informé que les Articles de la Société sont soumis aux garanties légales suivantes en ce qui concerne la conformité et les vices cachés, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale fournie, le cas échéant, par la Société :

Conformité

Le vendeur devra livrer un produit conforme au contrat et peut être tenu pour responsable en cas de défaut de conformité au moment de la livraison.

Le vendeur est aussi responsable des défauts de conformité causés par l'emballage, les instructions d'assemblage ou d'installation lorsque ces dernières relèvent de sa propre responsabilité ou ont été produites sous sa responsabilité.

Toute réclamation concernant un défaut de conformité doit être effectuée dans un délai de deux ans suivant la réception des marchandises.

Toute non-conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison des Articles sera considérée comme avérée au moment de la livraison, sauf si la preuve du contraire peut en être apportée.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou l'échange des Articles, sauf dans le cas où l'un de ces choix entraîne des coûts excessifs pour la Société au regard de la valeur des Articles ou de l'importance du défaut en question. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de choisir l'option non retenue par le consommateur.

Cette garantie de conformité ne peut entraîner aucun frais supplémentaire pour le client.

Vices cachés

Un vendeur est tenu de respecter une garantie pour tout vice caché sur un article rendant le produit en question impropre à l'usage auquel il était destiné ou qui en empêche l'utilisation de telle façon que l'acquéreur aurait renoncé à l'acheter ou à payer le prix indiqué s'il en avait su l'existence.

La demande liée à ces défauts avérés doit être effectuée auprès du vendeur dans un délai maximum de deux ans suite à la découverte du défaut.

En cas de vices cachés, le consommateur peut choisir entre renvoyer l'article auprès de la Société pour être remboursé du prix de l'Article ou conserver l'Article et obtenir une réduction de son prix.

Si les Articles reçus ne correspondent pas aux Articles commandés, le consommateur doit :

• informer la Société le plus tôt possible en envoyant un courrier électronique à [email protected] expliquant en quoi les Articles ne correspondent pas à la commande ou en appelant le service client au 0805 220 438 ;
• renvoyer le ou les Articles en question dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires et documents d'origine (notice, garantie, certificat d'authenticité, etc.) et d'une copie du bon de livraison d'origine ;
• suivre point par point la procédure de retour indiquée par la Société, comme décrite sur son Site (lien) et/ou sur la fiche d'information fournie avec la commande, la Société prenant alors à son compte les frais de port pour le retour des Articles ;
• savoir que les frais de port du ou des Articles ne seront pris en charge par la Société que si le consommateur a raison d'affirmer que le ou les Articles renvoyés ne correspondent pas à sa commande et peut en apporter la preuve à ses frais. Le consommateur sera alors remboursé de la somme correspondante directement sur son compte bancaire.
• savoir que s'il n'est pas possible d'échanger ou de réparer l'Article en question, le remboursement du prix facturé pour les Articles renvoyés en raison de leur non-conformité sera effectué en créditant le compte bancaire du consommateur dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de leur réception par la Société.

 Article 10 – Droits relatifs à la propriété intellectuelle

Les produits et éléments distinctifs - figuratifs ou non - de la Société et, en règle générale, tous autres marques, illustrations, images, designs, modèles ou logos affichés sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société. Tout contenu publié sur le Site est protégé par le droit d'auteur.

Ainsi, le consommateur ne peut prétendre à un droit quelconque sur les marques commerciales, les articles, les caractéristiques de la Société ni sur les droits de propriété intellectuelle qui lui sont attachés.

Le consommateur s'engage à ne pas télécharger, diffuser, reproduire ou modifier le Site, que ce soit en partie ou dans son intégralité, sous quelque forme que ce soit.

Le consommateur s'engage, sur un plan plus général, à lire et à respecter les Conditions d'Utilisation du Site.

Article 11 – Données personnelles

La Société recueille les données personnelles suivantes : le nom et prénom du consommateur, son identifiant et mot de passe, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse de résidence, l'adresse de la livraison ainsi que le moyen de paiement utilisé.

Ces informations sont strictement nécessaires à la gestion de la commande et ne peuvent être communiquées qu'aux partenaires contractuels de la Société intervenant à un moment ou un autre du processus de commande (par exemple les institutions bancaires pour le paiement de la commande ou les sociétés de transport assurant la livraison des Articles).

Le consommateur a le droit d'accéder à ses informations personnelles et de demander qu'elles soient modifiées ou effacées.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit adresser un courrier électronique à [email protected]

Cependant, le consommateur est informé que, sans les informations en question, la Société pourrait ne pas être en mesure d'assurer le bon déroulement de la ou des commandes effectuées.

La Politique de Confidentialité respectée par la Société est consultable à ce lien.

Article 12 – Responsabilité

La Société ne peut être tenue pour responsable que des dommages directs résultant d'une faute ou d'une négligence de sa part en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Articles sont conçus pour un usage personnel et domestique, à l'exception de la revente. La Société ne peut être tenue pour responsable des pertes financières encourues par le client lors d'opérations de revente.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des Articles par le client ou par une tierce personne. La perte de l'Article ou l’impossibilité d’utiliser des Articles en raison d’événements indépendants de la volonté de la Société ne peut donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de la part de la Société.

Article 13 - Divers

La réalisation d'une partie ou de l'ensemble de ses obligations par la Société sera suspendue, de plein droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d'un événement de force majeure tel que le définit l'article 1218 du Code Civil.

La Société informera le consommateur de tout événement de ce type sous huit (8) jours au plus tard après l'événement en question. Si cette suspension de l'exécution des obligations de la Société continue pendant plus de trente (30) jours, le consommateur aura la possibilité d'annuler la commande en cours. Le consommateur sera alors remboursé par la Société dans les meilleurs délais par un virement de la somme correspondante sur son compte bancaire.

Si l'une des dispositions contenues dans ces Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou non avenue, les autres dispositions et toutes les autres autorisations et obligations en résultant demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer.

Article 14 – Juridiction compétente - Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises à l'international, sans porter atteinte toutefois à toute régulation d'ordre public applicable bénéficiant au consommateur en accord avec la régulation européenne 593/2008 (“ROME I”) du 17 juin 2018.

En cas de conflit entre la Société et le consommateur, ce dernier a la possibilité de présenter l'affaire devant un corps indépendant spécialisé dans la résolution des litiges. Si vous résidez dans l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez déposer une demande pour la résolution du conflit sur le site suivant : ec.europa.eu/consumers/odr .

Si le conflit n'est pas résolu à l'amiable, il doit alors être soumis aux tribunaux compétents à Paris, France, sans porter atteinte aux droits auxquels le consommateur peut prétendre en vertu de la régulation européenne 1215/2012 sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le domaine civil et commercial ("Bruxelles I bis") du 12 décembre 2012.