RÈGLEMENT DU JEU L.A. ROCKS !

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société PUIG FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 682.030.507, dont le siège social est 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris

(ci-après la « Société Organisatrice »),

organise du 09/05/2016 au 31/12/2016 inclus, un jeu concours intitulé « L.A. ROCKS ! » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement, à ses avenants éventuels et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.

La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier et de poursuivre en justice toute personne qui transmettrait sur le Site de la Société Organisatrice tout contenu quel qu’il soit, qui serait contraire aux bonnes moeurs, ou préjudicierait aux droits des tiers ou présenterait un caractère promotionnel.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence, mais dans tous les cas, ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans à la date de sa participation au Jeu et qui réside en France Métropolitaine et DROM-COM, Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Autriche, Australie, Bangladesh, Bahreïn, Belgique, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Cambodge, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Equateur, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guam, Guatemala, Guinée équatoriale, Honduras, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Islande, Israël, Israël (Palestine), Italie, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Lybie, Macédoine, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Monténégro, Nicaragua, Nigeria, Norvège, Oman, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Puerto Rico, Qatar, République Dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Salvador, Serbie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Syrie, Tadjikistan, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam et Yémen, accédant à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés du groupe PUIG, ou à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille en ligne directe ou collatérale.

Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux dotations du Jeu, seront nommés ci-après « Les Participants ». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse électronique, la même adresse postale.

Il est précisé qu’une personne est identifiée par ses noms, prénoms, adresse, adresse e-mail indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent Article.

Seul un membre par famille (même nom patronymique et même adresse) pourra participer au Jeu. Par « participant » mentionné ci-dessous, il faut entendre les membres d’une même famille résidant à la même adresse et portant le même nom. Une seule participation par personne (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail et/ou même numéro de téléphone) est autorisée pendant toute la durée du Jeu. Il est expressément interdit à une même personne de jouer sous des identités différentes et/ou des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Facebook différents.

En cas de participation multiple au sein d’un même foyer, le Participant sera exclu du Jeu.

Le personnel organisateur du jeu concours, ainsi que sa famille, ne peuvent pas participer à ce dernier.

Le participant devra disposer d’une assurance responsabilité civile qu’il s’engage à communiquer à la société organisatrice, sur simple demande de sa part.

Il appartient aux Participants résidents dans un pays autre que la République Française de s’assurer, avant de participer au Jeu, que le présent règlement ainsi que la participation au Jeu n’est contraire, en tout ou partie, à aucune loi d’ordre publique en vigueur dans son pays de résidence, notamment quant à la participation à des loteries publicitaires. Tout résident d’un pays autre que la République Française participant au Jeu reconnait avoir vérifié la conformité au présent règlement de l’intégralité des règles et formalités qui seraient propres à son pays de résidence. Dans l’hypothèse où le présent règlement serait contraire à une quelconque réglementation du pays de résidence du Participant, la participation de ce dernier sera annulée et la Société Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.

Tout Participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de quelque manière que ce soit sera exclu du Jeu.

Toute inscription incomplète ou contenant des informations erronées sera considérée comme nulle. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du gagnant et donc son élimination.

Toute participation doit se faire uniquement sur Internet. Tout autre moyen de participation, notamment par voie postale, est exclu.

Le Participant s’oblige à respecter, sans réserve ni restriction, les lois, règlements, règles d’usages et de déontologie en vigueur, ainsi qu’à apporter une particulière vigilance au respect des règles protectrices des intérêts des tiers, de l’ordre public et des bonnes moeurs.

A cet effet, le Participant s’interdit notamment de diffuser, par l’intermédiaire du Jeu, tout élément à caractère provocant, vulgaire, pornographique, violent, discriminatoire, raciste, homophobe, faisant la promotion du tabac, de l’alcool ou des drogues, incitant à la haine, à la discrimination ou à la commission de tout type d’infraction.

De même, le Participant s’interdit de promouvoir le Jeu, notamment par le biais de parrainage, auprès de toute personne physique âgée de moins de 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de majorité civile dans son pays de résidence.

ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU

La participation au Jeu est ouverte du 09/05/2016 au 31/12/2016 inclus (date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi).

Le Jeu est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à travers le site internet http://pacorabanne.com/fr/fragrance/game/form (ci-après le « Site »).

Toute participation doit se faire uniquement sur Internet et en magasins participants au jeu concours Black XS « L.A. ROCKS ! », à l’exclusion de tout autre moyen.

Pour participer au Jeu, le participant aura 5 possibilités :

  • Utiliser le code situé sur la languette en haut de l’étui du produit qu’il aura au préalablement acheté et, dans un second temps renseigner le formulaire relatif au jeu concours Black XS « L.A. ROCKS ! » accessible sur le site http://pacorabanne.com/fr/fragrance/game/form
  • Utiliser la carte qui lui sera distribuée en magasins participants au jeu concours Black XS « L.A. ROCKS ! », et dans un second temps rentrer le code inscrit et renseigner le formulaire relatif au jeu sur le site http://pacorabanne.com/fr/fragrance/game/form
  • Cliquer sur l’écran de fin qui figure à la fin des 6 épisodes de la websérie accessible sur le site Internet de la Société Organisatrice ou sur tout site ou support affilié.
  • Cliquer sur les liens qui seront présents dans les publications de la page Facebook BLACK XS
  • Cliquer sur les boutons relatifs au jeu sur le site http://pacorabanne.com/fr/fragrance/game/form

Le participant pourra doubler ses chances de gagner en utilisant à la fois le code figurant sur l’étui du parfum BLACK XS FOR HIM ou BLACK XS FOR HER édition limitée Black XS L.A. pour participer au jeu, mais il pourra également utiliser, en plus, le code qui lui sera distribué sur une carte en en magasins participants au jeu concours Black XS « L.A. ROCKS ! ».

Pour participer au Jeu, le participant devra :

  • Soit acheter l’un des parfums édition limitée Black XS L.A. for HER ou for HIM entre le 09/05/2016 et le 31/12/2016 en utilisant le code mentionné sur l’étui pour participer au jeu
  • Soit utiliser le code qui sera inscrit sur la carte qui sera distribuée en magasin participants au jeu concours Black XS « L.A. ROCKS ! » entre le 09/05/2016 et le 31/12/2016 en utiliser le code mentionné sur la carte pour participer au jeu
  • Soit cliquer l’écran de fin qui figure à la fin des 6 épisodes de la websérie accessible sur le site Internet de la Société Organisatrice ou sur tout site ou support affilié.
  • Soit cliquer sur les liens qui seront présents dans les publications de la page Facebook BLACK XS
  • Ou cliquer sur les boutons relatifs au jeu sur le site http://pacorabanne.com/fr/fragrance/game/form
  • Compléter le formulaire de participation en indiquant obligatoirement les informations suivantes : nom du participant, prénom du participant, adresse email du participant, date de naissance du participant, lieu de résidence, le code qui lui permet de participer au jeu concours. Ces informations feront l’objet d’un traitement conformément aux dispositions de l’article 10 du présent règlement;
  • Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu concours » ;
  • Valider définitivement sa participation en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture de la période de Jeu.

Il est entendu que l’inscription du Participant au jeu concours entraîne automatiquement sa participation au jeu «L.A. ROCKS !» disponible sur le Site (ci-après le « Jeu ») et son acceptation expresse et sans réserve du règlement du Jeu disponible à l’adresse suivante : http://http://pacorabanne.com/fr/fragrance/game/form.

Il est entendu que tout mode de participation, autres que ceux mentionnés ci-dessus, sont exclus.

L’Organisateur établira, dans un délai approximatif de quinze (15) jours à compter de la fin du Jeu : une liste des participants correspondant à toute la durée du Jeu.

ARTICLE 5 – RESULTATS

Un gagnant sera tiré au sort par un huissier de justice le 09.01.2017.

Les tirages au sort seront effectués par Maître Didier RICHARD, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés -164, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE dans un délai de 3 semaines à compter de la fin de la semaine concernée par le numéro du tirage au sort.

De convention expresse avec les Participants, la Société Organisatrice et les Opérateurs, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice et des Opérateurs font foi jusqu'à preuve du contraire. Les dates et heures enregistrées sont celles fournies par le système informatique des Opérateurs. Elles ne peuvent être contestées par les Participants.

Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Le gagnant devra justifier de sa majorité auprès de la Société Organisatrice. A défaut sa participation sera annulée et il sera privé de son lot.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant.

Le gagnant autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Tout Participant ne pourra être sélectionné que s’il respecte les conditions du présent règlement.

ARTICLE 6 - DOTATIONS

Le lot que recevra le gagnant sera le suivant :

  • Un voyage à Los Angeles d’une valeur maximale de 5000 euros TTC inclus.
  • Chaque lot comprend les éléments suivants :
    • Les billets aller/retour en classe économique vers Los Angeles au départ de la capitale du pays d’origine du gagnant :
      • Hors transferts éventuels
    • L’hébergement du gagnant : 4 nuits dans un hôtel de standing catégorie 4 étoiles
    • La demi-pension du gagnant pendant la durée du séjour ;
    • Les transferts entre l’aéroport d’arrivée et l’hôtel, et de l’hôtel à l’aéroport de départ.
    • Si le gagnant rate son vol, il ne recevra pas de billets d’avion supplémentaires
    • Aucun autre frais que ceux décrits ci-dessus n’est inclus dans la dotation.
    • La dotation est non cessible, le gagnant doit obligatoirement être présent en personne.
    • Dotation à utiliser avant le 31.12.2017
      • Les dates du séjour devront être communiquées par le gagnant dans un délai maximal d’un mois après l’annonce du gain.
      • Le choix des dates du gagnant sont sous réserve de disponibilité et soumises à la validation de la Société Organisatrice (avec notamment une réserve pour toute demande de dates inférieures à trois mois entre le moment de l’annonce du choix des dates du gagnant et des dates souhaitées par celui-ci) :
        • Dans le cas où les dates souhaitées par le gagnant ne seraient pas acceptées pas la Société Organisatrice, un délai supplémentaire défini par la Société Organisatrice sera accordé
        • A compter de deux mois après l’annonce du gain et sans dates données par le gagnant à la Société Organisatrice, celle-ci pourra imposer les dates de voyage

Cette dotation ne comprendra pas :

  • L’assurance voyage du gagnant ;
  • L’assistance rapatriement ;
  • Les dépenses de la vie courante et les boissons ;
  • Les dépenses de transport entre le domicile du gagnant et l’aéroport de départ et d’arrivée.

Il est précisé que le gagnant doit avoir un passeport valide à la date du voyage et le cas échéant un visa en fonction de sa nationalité qu’il devra obtenir à ses propres frais et dans des délais lui permettant en tout état de cause de prendre l’avion à compter du 1 janvier 2016.

Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.

Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, ni procédé à aucun échange du lot gagné. L’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et/ou de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Le participant désigné comme gagnant au vu des dispositions du présent règlement sera prévenu de son gain par l’Organisateur par e-mail à l’adresse e-mail indiquée sur le formulaire de participation dans un délai approximatif de sept (7) jours à compter de la désignation du gagnant.

Le gagnant devra répondre à l’Organisateur à l’adresse e-mail indiquée dans l’e-mail d’annonce de gain tel qu’indiqué ci-dessus dans un délai de sept (7) jours à compter de son envoi pour confirmer qu’il accepte son lot et communiquer son adresse postale afin que l’Organisateur lui envoie les modalités pratiques de mise en oeuvre de la dotation. Si le gagnant ne se manifeste pas dans ce délai sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Dans ce cas, le gagnant sera considéré comme ayant abandonné le jeu concours et sa participation sera annulée.

L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagna nt initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des lauréats, de cas de force majeure tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française ou d’un cas fortuit. Le cas échéant, l’Organisateur réattribuera le lot non attribué au gagnant initial au premier participant indiqué sur la liste subsidiaire des participants telle qu’indiquée ci-dessus. Dans le cas où ce gagnant subsidiaire ne se verrait pas attribuer sa dotation notamment pour les raisons indiquées ci-dessus, l’Organisateur réattribuera ladite dotation au participant indiqué immédiatement après le lauréat subsidiaire sur la liste subsidiaire des lauréats telle qu’indiquée ci-dessus. Dans le cas où le lot ne pourrait être attribué à aucun des lauréats subsidiaire du fait de leur non-respect des dispositions du présent règlement, l’Organisateur conservera la propriété de tout lot non distribué.

Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement, toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.

Le gagnant déclare faire son affaire des éventuelles formalités administratives et nécessaires pour l’obtention et la jouissance du prix (y compris formalités administratives, visa, passeport, etc.). L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces formalités et des délais relatifs, qui pourraient empêcher le gagnant de bénéficier de son lot.

L’Organisateur décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de leur utilisation (hors responsabilité fabricant), ce que le lauréat reconnaît expressément.

Les lot sera mis à disposition du gagnant et à lui seul suivant les informations fournies dans le formulaire de participation au Jeu. En aucun cas, le gagnant ne pourra se faire substituer par des tiers.

Le lot sera accepté tels qu’il est annoncé dans le présent règlement. Il ne pourra être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de leur utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

Tout participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu sur la base forfaitaire d'une connexion de quatre (4) minutes, soit 0,76 €. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès à l’Application et au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès ou de l’opérateur de téléphonie est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.

Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à la Société Organisatrice accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT

Il est disponible au siège social de la Société Organisatrice : PUIG FRANCE, SAS , siège social 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris. Une copie de ce règlement sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice : PUIG FRANCE, SAS – 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris, France

Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant.

Le règlement est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu. En cas de différence entre laversion déposée chez Maître RICHARD prévaudra. De même la version déposée chez Maître RICHARD, fait foi face aux informations divulguées sur le Site du Jeu.

Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant, qui sera déposé chez Maître RICHARD Huissier de Justice et entrera en vigueur à compter de sa publication sur le Site, avenant qui devra être communiqué et accepté conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit règlement. En cas de non acceptation par le Participant d’un quelconque changement, celui-ci sera fondé à annuler sa participation au Jeu.

Tout participant est réputé avoir adhéré expressément et sans réserve, au présent règlement du simple fait de sa participation au Jeu.

Le règlement est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu. En cas de différence entre la version du règlement disponible auprès de la Société Organisatrice et la version du règlement accessible en ligne, la version disponible auprès de la Société Organisatrice prévaudra. De même la version disponible auprès de la Société Organisatrice, fait foi face aux informations divulguées sur le Site du Jeu.

Tout participant est réputé avoir adhéré expressément et sans réserve, au présent règlement du simple fait de sa participation au Jeu.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…). Les participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription.

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations et éventuellement de manifestations publi-promotionnelles. Les données personnelles seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ont été collectés.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, SAS , siège social 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris, France.

Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples et avérées.

ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS

La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs, co-auteurs et complices de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate du participant fraudeur.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, SAS, siège social 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux judiciaires de la ville de Paris.